Gouvernance d'entreprise en France 2026 : les nouvelles obligations RSE
Les obligations en matiere de responsabilite societale des entreprises (RSE) se sont considerablement renforcees en France en 2026, sous l'impulsion de deux directives europeennes majeures : la CSRD et la CS3D.
La CSRD : reporting de durabilite obligatoire
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) s'applique en 2026 aux entreprises de plus de 250 salaries ayant un chiffre d'affaires superieur a 40M EUR. Ces entreprises doivent publier un rapport de durabilite selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), couvrant les dimensions climatiques, sociales et de gouvernance.
Les points cles du rapport ESRS :
- ESRS E1 : Emissions de GES (Scope 1, 2 et 3)
- ESRS S1 : Politique sociale interne (conditions de travail, egalite)
- ESRS G1 : Gouvernance, ethique des affaires, lutte anticorruption
La CS3D : devoir de vigilance elargi
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D / CSDDD) impose aux grandes entreprises d'identifier et de prevenir les impacts negatifs sur les droits humains et l'environnement dans leurs chaines d'approvisionnement. En France, ce cadre s'articule avec la loi Vigilance de 2017, deja pionniere.
Les entreprises concernees doivent desormais :
- Cartographier les risques RSE de leurs fournisseurs de rang 1 et 2
- Integrer des clauses contractuelles RSE dans les appels d'offres
- Publier un plan de vigilance annuel avec mesures de mitigation
Index Egalite Professionnelle : nouveaux seuils 2026
L'index egalite femmes-hommes evolue en 2026 : les entreprises de 50 a 250 salaries qui n'ont pas atteint 75 points sur 100 doivent publier leurs ecarts de remuneration de maniere detaillee par metier. Les entreprises sous 75 points ont 3 ans pour se mettre en conformite, sous peine d'amende pouvant atteindre 1% de la masse salariale.
Conseil d'administration : quotas etendus
La loi Rixain etend les quotas de representation des femmes aux postes de direction. D'ici 2026, les entreprises de plus de 1000 salaries doivent atteindre 30% de femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes, puis 40% en 2029.
Ressources et veille reglementaire
Pour suivre l'evolution de ces obligations et acceder aux guides pratiques de mise en conformite, Revue Entreprise publie une veille hebdomadaire des textes legislatifs et reglementaires impactant les entreprises francaises.
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